Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Création d'entreprise
Création de société

Bonjour,

J'aimerais créer une entreprise qui rédige des justificatifs d'absences, des certificats médicaux, de décès… Je voudrais savoir si je risque quelque chose d'un point de vue pénal avec ce genre d'activité?

Cordialement,


Question posée le 12/01/2014

Par Christopheror

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK