Faire appel aprés la cour d'appel
Conditions de détention
bonjour
je vous explique ma situation ma conjointe a porter plainte( quelle a retiré) en 2011 pour violence conjugale. le tribunal ma donné 9 mois ferme , jai fais appel de la decision representer par un avocat commis d'office qui a mal expliquer ma situation elle a dit que je ne travaillais pas alors que c'est faux, je suis toujours avec ma compagne nous avons meme eut un second enfant ensemble. la cour dappel a maintenu le 1er jugement 9 mois ferme sans aménagement de peine. quel recours puis je avoir ? sachant que je travaille jai un domicil une famille. puis faire un pourvoir en cassation pour "mauvaise information de ma situation"?
je pense que dans les 15 jours je recevrais ma convocation pour entrer en prison c'est pour cela que j'ai besoin de votre aide rapidement. merci
Question posée le 13/01/2014
Par Lou44
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Aurélie FOURNARD (Avocat)
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas faire de pourvoi en cassation dans la mesure où la Cour de Cassation s'intéresse uniquement au DROIT et non aux FAITS.
En revanche, il y a peut-être une possibilité de saisir le Juge d'application des peines, en fonction de votre situation et de votre casier judiciaire.
Cordialement.
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