Litige de copropriété
Procédure
domaine de 185 logements nous sommes en associatio n ,le directeur c'est le syndic.Nous avons été assigné au tribunal par notre jardinier,que nous avons remercié,pour prestations trop élevées,nous lui avons proposé un préavis qu'il a refusé.Il a été débouté.de nouveau assigné en octobre ,le syndic n'a pas donné suite à la demande d'acompte de notre avocat.Le jugement a eu lieu,sans partie adverse,à ce jour nous sommes condamnés à 25000 e pour le 15 janvier. Quel recours avons nous?
Question posée le 13/01/2014
Par Coste
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article 542 du Code de procédure civile prévoit que, suite à un jugement de première instance (jugement rendu par le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance), il est possible, dans un délai allant selon les affaires de 10 jours à 1 mois, de saisir la Cour d'appel du lieu de résidence du défendeur, afin de réformer le jugement rendu par la juridiction de première instance.
Si la décision de justice est rendue par une Cour d'appel, il sera alors possible à la partie qui le souhaite de se pourvoir en cassation, en saisissant la Cour de cassation, dans un délai de deux mois en principe.
Cordialement.
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