Droit du code de la route
Pv
Amendes et contraventions
bonjour voila au mois de décembre nous avons découvert que nous etiont saisie de 250e et janvier 124 e par le trésor public pour un pv électronique qu il a eu en 2012 mais voila nous m avons reçu rien comme courrier suite a ce pv la seul chose c est un papier de l employeur pour la saisie j aimerais savoir si il y a possible de ce faire rembourser la majoration vue que nous avions pas reçu le moindre courrier car l adresse qu il connaisse il y a7 ans que nous avons déménager merci de votre reponse
Question posée le 13/01/2014
Par Kathalyne76
Département : Seine-Maritime (76)
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