Droit des affaires
Litige avec societe hlm
Recouvrement de factures impayées
bonjour j ai reçu une convocation au tribunal pour une facture 502 euros je ne suis pas d accord pour la payer, parce que quand je suis rentré dans l appartement il été dans un état pitoyable j ai fait des photos a l époque une association ma aider pour nettoyer l appartement et faire la peinture j été seule avec deux enfants je voulais savoir si j avais le droit de refuser de payer merci cordialement
Question posée le 13/01/2014
Par Dido0107
Département : Vendée (85)
Par Aurélie FOURNARD (Avocat)
Date de la réponse : le 16/01/2014
Bonsoir,
Vous êtes convoqué devant le Tribunal d'Instance ? Cela concerne le non paiement de loyers ? Que concerne la facture dont vous faites état ?
Cordialement,
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