Puis-je demander à la cpam une remise gracieuse d'un trop perçue
bonjour,j'ai fait un infractus le 23juin losque l'on ma annoncé le décès de mon fils,j'ai été hospitalisé,c'est ma fille qui s'est occupée de toutes les démarches à effectuer,elle a demandé une aide auprès de la cpam pour les frais d'obsèques,nous avons reçu 5300euros mais la cpam nous réclame cette somme maintenantcar ils disent que l'ex compagne de mon fils a fait une demande pour mes trois petits enfants. Ils étaient séparés depuis longtemps ,mon fils vivait seul ,sans emploi,avec beaucoup de dettes (loyers impayés et autres charges)nous l'avons pris à la maison et avons contracté un pret pour régler une partie de ses dettes nous meme nous avons des crédits nous ne pouvons rembourser la somme que l'on nous réclame,car pour nous nous c'est une erreur d la cpam ,nous avons utilisé cette somme pour les frais d'obsèques et nous avons du faire un emprunt pour la pierre tombale car la somme ne suffisait pas ,c'est pourquoi je vous demande si la remise gracieuse est possible
Question posée le 13/02/2011
Par Malika
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre CPAM afin de tenter de trouver un arrangement amiable.
Ainsi, il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et le problème rencontré. Insistez sur le fait que leur erreur de gestion ne doit nullement vous être imputable. Sollicitez, par conséquent, une remise gracieuse.
Il serait par ailleurs opportun d'indiquer, qu'à défaut de règlement amiable, vous saisirez le conciliateur de la CPAM pour réclamation.
Si la réponse fournie par votre CPAM ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, je vous invite, dès réception de la réponse, à saisir le conciliateur de la CPAM.
Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre CPAM.
Un accusé de réception vous sera envoyé sur lequel il sera rappelé les autres voies de recours possibles ainsi que les délais à respecter.
Le conciliateur s'engage, en principe, à donner une réponse sous trois semaines. Sachez toutefois qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Ce dernier émet un simple avis et propose une solution amiable.
Attention, le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour contester une décision de la CPAM. Sa saisine ne suspend, d'ailleurs, pas les délais de prescription d'une telle action.
Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière (TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches...
Cordialement.
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