Reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure
ma belle fille nous a signée une reconnaissance de dette dans laquelle elle s'engageait à rembourser 200 € par mois mais toujours aucun versement que faire
ps reconnaissance de dette faite en presence de 2 témoins dont l'un asermente et bien sur signée par l'interréssé
Question posée le 14/01/2014
Par Ninalo
Département : Lot (46)
Bonjour,
S'il s'agit d'un acte authentique (donc passé devant notaire), il est revêtu de la formule exécutoire. C'est à dire que le créancier peut directement recourir à des procédures d'exécution forcée. Un huissier est chargé de procéder à des saisies afin de recouvrer les sommes d'argent dues.
S'il s'agit d'un acte sous-seing privé, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, il faudra passer devant le juge et obtenir un jugement permettant au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.
Il sera rappelé qu'en cas de décès du prêteur, la reconnaissance de dette est toujours valable, l'emprunteur devra rembourser la somme prêtée aux héritiers du prêteur.
Cordialement
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