Litige avec opticien
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j'ai commandé des lunettes chez un opticien qui après un premier échange, n'a pu me les remettre à la date prévue car 8 jours après leur machine est en panne, 8 jours après ils ont cassé les verres, 8 jours après ils ont cassé la monture. Lasse de leur incompétence je demande le remboursement de mes lunettes par 4 Lettres R.A.C., ils n'ont jamais répondu. Après une mise en demeure de ma part, il y a eu un jugement les condamnant à me verser 200 € de dommages et intérêts. Je n'ai pas de réaction de leur part que dois-je faire ? Merci de me répondre.
Question posée le 14/01/2014
Par Belle.epine
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution".
L'article suivant dispose que "seuls constituent des titres exécutoires 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire (lorsque le délai d'appel est dépassé), ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (...)".
Ainsi, afin de faire appliquer une décision de justice, il est possible d'avoir recours à un huissier de justice qui pourra procéder à l'exécution forcée de la décision donnée par le juge.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-pratiquer-une-saisie-attribution-3424.html.
Cordialement.
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