Délais non respectés
Conflit avec un fournisseur
J'ai signé un devis concernant l'isolation de mon appartement et ai versé un acompte. Le délai des travaux est fortement dépassé et je n'ai aucune nouvelle de l'entreprise. Quel recours ai-je et puis-je demander des indemnités de retard.
Question posée le 14/01/2014
Par Vignette
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
L'article 1425-1 du Code de procédure civile dispose que "l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur [10 000 euros] de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction".
Il est possible d'envoyer dans un premier temps une mise en demeure à l'artisan en charge des travaux inachevés. Si cette démarche reste infructueuse, il sera possible de déposer au tribunal d'instance une injonction de faire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html.
Cordialement.
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