Bail sur terrains nu
j ai contracter un bail sur terrains nu avec une addministration les regles de baux de location sont elle les memes que pour le privee
par avance merci
Question posée le 13/02/2011
Par Mohamed
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Avant toute chose, sachez qu'en votre qualité de preneur vous demeurez, au même titre que le bailleur, tenu aux termes du contrat de location signé.
S'agissant d'un terrain nu (absence de construction solide et fixe), la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 22 avril 1971 (pourvoi n' 70-10.242) que la location était soumise à la rédaction d'un bail civil.
Dès lors, le contrat de location d'un terrain nu relève des dispositions du Code civil et plus particulièrement des articles 1713 et suivants relatifs au contrat de louage.
S'agissant d'un bail de droit commun (bail civil), c'est le principe de la liberté contractuelle qui s'applique. Ainsi, la durée du bail demeure libre, de même que le loyer et ses modalités de révision.
Cordialement.
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