Manoeuvres dolosives de sociétés d'annuaires professionnels
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J’ai été contacté en juillet 2013 par une société basée en Espagne, pour vérification des données d'une SCI figurant dans leur registre des affaires . J’ai signé le document pour confirmer la validation des informations sur la SCI sans me rendre compte que la signature déclenchait la publication des desdites informations dans le guide de cette société espagnole pour les trois prochaines éditions, et pour un coût annuel de 997 euros, hors TVA. Aussi ai-je été surpris de recevoir en août une facture de ce montant. Suite à un courrier électronique et une lettre recommandée pour demander l’annulation de l’insertion des données de la SCI dans l'annuaire professsionnel édité par la société espagnole, j’ai reçu de leur part un refus de ma requête puis trois courriers de rappel (!). Que faire? Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer l’expression de mes cordiales salutations.
JS
Question posée le 15/01/2014
Par Ste
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Depuis l'ouverture des frontières, le consommateur a pu voir augmenter ses possibilités de choix pour ses achats de biens et de services, tout comme les professionnels français et étrangers de proposer leurs services.
Néanmoins, il s'avère que les règles de protection des consommateurs diffèrent souvent d'un pays à l'autre. En cas de litige, les procédures à suivre et les administrations à informer ne sont pas les mêmes selon le pays.
En cas de litige, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a mandaté certaines de ses directions régionales à mettre en place des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu'avec leurs homologues des différentes administrations pour un certain nombre de pays européens.
Pour l'Espagne : DIRECCTE - Pôle C 3, place Paul Bec, Les Echelles de la Ville CS39538, 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
De plus, lors d'un litige, il convient de rechercher, dans un premier temps, si une association de consommateurs ou d'autres organismes ont été créés et éventuellement s'ils pourraient aider le consommateur abusé (defense.consommateur@gmail.com).
Enfin, pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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