Assignation au tribunal laissé sans réponse
Procédure
je reviens vers vous.Car j'ai d'autres éléments;en fait,le syndic de la coproprité a reçu l'assignation au tribunal le 22 mars 2013,et n'a donné suite,même pas en faire part au conseil syndical des copropriétaires.Et le jugementa eu lieu le 23 octobre2013, et bien sur personne de notre partie.Je voudrais savoir qui est responsable?Je crois que le Syndic Directeur d'aGENCE et président de l'association des copropriétaires. a commis une négligence,pouvons nous lui incomber cette négligence ,la somme à payer à l'Huissier est de 25000 e à vous lire et si possible les termes du courrier à lui adresser.merci de votre réponse.ALLARD
Question posée le 15/01/2014
Par Ducou
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article 1992 du Code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. »
Dès lors, le Syndic sera responsable des dommages causés par son fait, par sa négligence. Les copropriétaires mettront donc en cause la responsabilité de son Syndic, quand les actes effectués dans l’exercice de la mission du Syndic, leurs aura porté un préjudice.
La responsabilité du Syndic sera notamment établie en cas de faute de gestion ou d’un défaut de conseil de Syndic, d’un préjudice pour la copropriété et le nécessaire lien de causalité entre les deux.
Pour engager une action en justice, il sera évident d’envisager le changement de Syndic avant l’assignation et de prévoir une assemblée générale en vue de l’assignation auprès de la juridiction compétente.
Enfin, le délai pour agir en responsabilité est de 30 ans, le tribunal (TGI) compétent étant celui du lieu de l’implantation de l’immeuble et que l'assistance d'un avocat est obligatoire auprès de cette juridiction.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
Cordialement
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