Notification de sanction: légal a plus d'un mois de l'entretien?
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon employeur m'envoie un mois moins un jour après l'entretien préalable un courrier m'informant qu'il envisage une sanction disciplinaire pouvant aller au licenciement. Et il m'informe de la possibilité de consulter le dossier de la commission (NDR:consultative) à certaine dates.
Je lis qu'une sanction doit être prononcée dans un délai d'un mois. Je ne trouve rien dans les statuts de ma société ni dans la convention collective stipulant cette commission et je ne suis pas fonctionnaire.
L'employeur peut-il me sanctionner (voire me licencier) aujourd'hui ?
Question posée le 15/01/2014
Par B_m_p
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article L.1232-6 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
La jurisprudence a effectivement précisé que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyée dans le délai d'un mois (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1995).
Ainsi, la décision définitive de l'employeur ne peut intervenir que dans ce délai d'un mois. La lettre doit clairement énoncer qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement. Si la lettre ne fait qu'envisager une sanction disciplinaire, le licenciement ne pourra pas être prononcé au-delà du délai d'un mois.
Cordialement.
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