Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Separation de bien suite a un divorce
bonjour,je suis divorcé depuis 2008 ; mon ex mari a voulu garder notre maison ,je ne m y suis pas opposer ,j ai voulu trouver un arrangement amiable pour la separation de bien , mais monsieur laisse trainer les choses et me dois encore de l argent sur notre maison .Ne voulant plus attendre (ayant deja attendu trop longtemps) j aimerais savoir quel sont mes recours afin que tout cela ce termine . merci .
Question posée le 14/02/2011
Par Annesophie
Département : Moselle (57)
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Chère Madame,
La liquidation de la communauté ayant existé entre votre mari et vous règlera ces questions.
Invitez votre mari à se présenter avec vous chez un notaire, afin d'y procéder.
Cordialement.
Tweet |