Contravention pour soit disant refus de priorité
Arrêté par un motard de la gendarmeris de Besançon qui explique que j'ai refusé la priorité sur un rond point à son collégue en moto et en civil.
Sur le PV j'ai reconnu l'infraction sans lire le libellé.
Je ne reconnais pas le refus de priorité , au plus une gêne, étant moi même déja engagé sur le rond point.
Puis encore contester le libellé de la contravention auprés du tribunal de police pour limiter le nombre de points perdus- à priori 4) Merci de votre réponse
Question posée le 14/02/2011
Par Jean lou
Département : Ain (1)
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester l'avis de contravention (Article 529-2 du Code de procédure pénale).
Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher du Ministère public.
Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le libellé du procès verbal. Pensez à exposez les motifs de votre contestation.
Sachez toutefois que vous devrez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction.
La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès...
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html
Si la démarche s'avère infructueuse, vous aurez la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière, à savoir le Tribunal administratif.
Si tel est votre intention, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-de-retrait-de-points-sur-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-2271.html
Cordialement.
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