Droit du code de la route
Convoquation
Amendes et contraventions
Bonjour,
La carte grise du vehicule que je conduit est au nom de ma femme(qui n'a pas de permis)j'ai reçu un pv de 135€(stationnement dangereux -3points) que nous avons payé,la verbalisation s'est effectuée sans le conducteur maintenant le titulaire de la carte grise(ma femme) est convoquée au commisariat certainement pour dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l'infraction..
Question posée le 16/01/2014
Par Jmz
Département : Hauts-de-Seine (92)
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