Litige pour inéxécution d'obligations légales
Quelle est la procédure à suivre afin de saisir la justice pour une non restitution de véhicule automobile acheté d'occasion dans un garage et pris en charge pour réparations par ce même garage suite à garantie valable de 3 mois P.etM.O !
Je précise que le véhicule a été acheté 5000 euros et qu'il a été pris en charge le 11 octobre 2010 et donc non réparé à ce jour (4mois plus tard !)
De quel montant pourrai je demander en dommages et intérêts ?
Merci beaucoup de me répondre !
Question posée le 14/02/2011
Par Jackai
Département : Réunion (974)
Bonjour,
Si vous souhaitez saisir la justice, il convient de déterminer dans un premier temps le montant de votre préjudice afin de savoir devant quelle juridiction vous présenter.
La compétence des tribunaux civils est en effet définie selon le montant de la demande (hors compétences spéciales).
Compétence du juge de proximité:jusqu'à 4 000 euros
compétence du tribunal d'instance:entre 4 000 et 10 000 euros
compétence du tribunal de grande instance: plus de 10 000 euros
Le tribunal à saisir est celui du domicile du demandeur (en l'occurrence, le lieu du siège social du garagiste).
Pour saisir le tribunal d'une demande d'indemnisation, vous devez assigner votre adversaire.
Sachez que devant le juge de proximité et le juge d'instance, vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat. Néanmoins c'est conseillé.
Aussi je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'entamer des poursuites judiciaires, après avoir tenté de trouver une solution amiable avec votre garagiste.
Je ne suis pas en mesure de chiffrer le montant des dommages et intérêts que vous pouvez solliciter en justice, votre conseil sera plus à même de vous éclairer quant à son montant et aux démarches adéquates en fonction de votre situation.
Bien à vous
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