Sci gerant refuse de donner les bilans
Assemblées générales et PV
bonjour, je suis associe a 25% dans une sci familiale; le gérant refuse de me donner les bilans et je ne suis pas convoqué aux AG depuis plusieurs années.De plus je déclare auprès des impôts des revenus fonciers que je ne perçois pas. Le gerant refuse mon rachat de parts. Que faire ? Je ne tiens pas a payer des impots sur une somme que je ne percois pas.Suis je en droit de réclamer ces sommes et comment sortir de la SCI ?
Merci de votre aide.
Question posée le 17/01/2014
Par Lilouew
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes tout à fait en droit de réclamer les sommes qui vous reviennent du fait de votre participation à cette SCI.
De plus, le gérant a l'obligation de vous communiquer les bilans, de vous convoquer aux Assemblées et de vous en faire connaitre l'ordre du jour par avance.
Il convient d'abord de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations légales.
S'il n'y défère pas, vous avez la possibilité d'agir en Justice.
Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez aller dans ce sens.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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