Poste adapté et reconnaissance rqth fonction publique
Bonjour;
Après une lourde intervention chirurgicale et un très long arrêt de travail j'ai obtenu la reconnaissance RQTH jusque fin 2013 par la MDPH,j'ai demandé à bénéficier d'un poste adapté en septembre car je compte reprendre mon activité(je suis dans l'éducation nationale),mon syndicat vient de m'informer qu'apparemment je n'avais pas obtenu un avis prioritaire de la commission pour l'obtention sur ce type de poste!???Légalement,l'administration peut-elle refuser l'attribution d'un poste adapté à une personne ayant la reconnaissance "travailleur handicapé"?Quels sont mes recours?
Merci pour votre aide.
Question posée le 14/02/2011
Par Lagune
Département : Nord (59)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, donc relevant du régime juridique des actes administratifs. Des textes ont toutefois prévu ou aménagé des recours à disposition des usagers.
On distingue 3 types de recours :
- Le recours gracieux
Il est fortement conseillé de vous rapprocher, préalablement, de la MDPH afin d'engager un recours gracieux pour tenter de trouver un arrangement amiable.
Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre à son secrétariat permanent, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'avis rendu relatif à l'attribution d'un poste adapté. Réclamez ainsi le réexamen de votre dossier.
Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, vous pourrez avoir recours à la conciliation.
- La conciliation
Le décret relatif à la MDPH prévoit en son article R146-34 qu'en ' cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée '.
La conciliation consista ainsi en l'intervention d'une personne qualifiée (extérieur à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation.
Pour procéder à sa saisine, il conviendra de remettre une lettre (sur papier libre) faisant ' appel à conciliation ' à la MDPH. Le secrétariat instructeur orientera, dès lors, le requérant en fonction de la demande vers un conciliateur qualifié.
La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.
- Recours contentieux devant une juridiction de l'ordre judiciaire : le Tribunal du
Contentieux d'Incapacité (TCI) ou le Tribunal Administratif(TA)
Il est préférable pour le requérant d'avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s'avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée.
Si telle est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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