Rupture conventionnelle - 2h par jour
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Ma femme a récemment signé une rupture conventionnelle avec son employeur qui voulait se séparer d'elle. Elle a signé sans trop faire attention car elle n'y connait rien en paperasse et ils en ont un peu abusé.
Bref, la question est, a-t-elle bien droit à ses deux heures par jour pour recherche d'emploi ? (Convention collective du déchet), sachant que dans l'article, il n'est précisé que "en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde", rien de plus.
Merci pour votre aide.
Question posée le 20/01/2014
Par Veis
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 2-21 de la Convention Collective Nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001) dispose clairement que "(...)Pendant le délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter afin de rechercher un nouvel emploi :
a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : 2 heures par jour dans la limite de 40 heures ;
b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) : 2 heures par jour, dans la limite de 60 heures ;
c) Cadres (salariés à partir du niveau V) : 2 heures par jour, dans la limite de 80 heures.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chacune des parties ; par accord entre ces dernières, elles peuvent être cumulées, en partie ou en totalité.
Les heures d'absences autorisées sont rémunérées comme des heures de travail effectif, uniquement en cas de licenciement. En tout état de cause, ces autorisations d'absence sont supprimées dès lors que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi."
Dès lors, il convient de vérifier sur le dernier bulletin de salaire la classification de la salariée, la rupture conventionnelle entrant en compte pour cet article, la rupture conventionnelle n'étant pas un licenciement pour faute lourde, ni pour faute grave.
Cordialement
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