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Droit de la famille

Changement de nom de famille
Succession et héritages

Bonjour j'ai actuellement 24 ans je porte le nom de famille de ma mère j'aimerais savoir comme je suis majeur si il aurait possibilité de faire des démarche pour porte le nom de famille de mon père merci cordialement


Question posée le 20/01/2014

Par Ludovic62

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :changement de nomministère de la justice

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2014

Bjr,

Vous êtes majeur, vous pouvez faire les démarches vous-meme en saisissant le tribunal. Il y a une procédure particulière à suivre pour une telle démarche.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2014

Bonjour,

cette démarche ne saurait se relier à un contentieux sur la filiation, il vous faut donc justifier d'un "intérêt légitime" à changer de nom, ce qui est très encadré. Votre demande doit être présentée au Garde des sceaux, ministre de la justice selon une procédure à suivre (parution de votre demande dans le Journal officiel). cf code civil art 61

N'hésitez pas à consulter le site du ministère et un avocat pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir.

Votre bien dévouéé

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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