Droit du code de la route
Volet manquant sur un avis de contravention
Amendes et contraventions
Bonjour,
Suite à un stationnement gênant , un avis de contravention a été apposé sur mon pare brise. Neanmoins un des 2 volets était manquant. J'ai à plusieurs reprise tenter de joindre le service concerné des enregistrement des avis le jour meme mais sans succès. Puis je contester cet avis ? Merci
Question posée le 21/01/2014
Par Karine747
Département : (98)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |