Autorité parentale hors mariage
Pension alimentaire - garde des enfants
j'ai une fille reconnue par son père.
nous ne sommes pas mariés.
je voudrais savoir quels sont les droits de son père en cas de séparation ou de décès de l'un de nous deux. aurait il autorité parentale ou dois je faire faire des documents pour cela.
Question posée le 21/01/2014
Par Adelh
Département : Var (83)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
l'autorité parentale est conjointe par principe pour les deux parents. Il n'est aucunement besoin de "faire des documents pour cela".
vous devez donc vous consulter pour exercer cette autorité si vous vous séparez et en cas de décès d'un parent, l'autre seul conserve cette autorité.
Cdt
Bonjour,
L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les père et mère exerce en commun l'autorité parentale.
Enfin, il est clairement établi par l'article 373-1 du même Code que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
Cordialement.
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