Couverture d' un contrat de maintenance de logiciel
Contrats commerciaux
Bonjour,
Mon problème est le suivant : Nous utilisons un logiciel développé avec le langage WinDev Version 5.5 (datant de 1998). Aujourd'hui ce langage en est à la version 19.
Notre logiciel n'a jamais été mis à jour avec les nouvelles versions du langage. Aujourd'hui cette version 5.5 du langage pose problème et notre préstataire nous demande une forte somme pour recompiler notre logiciel en version actuelle, version 18.
Pourtant, depuis 2004, nous avons un contrat de maintenance stipulant que
"le cadre des interventions du présent contrat couvre la maintenance - entretien du code source des programmes et modules constituant le logiciel"
Est-ce que cette mise à jour n'est pas de ce fait, couverte par le contrat ?
Cordialement
Question posée le 21/01/2014
Par Francois
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Si le contrat est imprécis ou peut laisser une place à l'interprétation, à moins d'un accord amiable avec votre prestataire, il conviendra de faire trancher le litige par un juge.
Votre position sera donc de soutenir que la mise à jour fait partie de la prestation de maintenance et que, dans tous les cas, cette prestation implique que le site soit parfaitement fonctionnel.
En cas de difficultés persistantes, je vous invite à contacter mon Cabinet pour envisager les solutions qui s'offrent à vous.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris.
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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