Proces verbal de saisi vente.
Saisie d'huissier
Bonjour,
Absent de notre domicile le 14/01/2014,un huissier a remis à notre fille ce document "EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME PROCÈS VERBAL DE SAISI VENTE". Cette dette concerne un établissement scolaire public année 2008.Détails du doc.A la demande de"créancier" Agissant en vertu,un titre de recette rendu exécutoire par..en date du 05/11/2008 et à défaut d'avoir déféré à un précédent commandement de payer vous fait ITERATIF COMMANDEMENT DE PAYER entre nos mains,huissier de justice,ayant charge de recevoir et pouvoir de donner bonne et valable quittance,les sommes suivantes 816 €,suivi d'un doc ou sont notés les biens saisi. Ce document est-il bien conforme pour une saisi sans aucune décision de tribunal? Pouvons-nous prétendre à une prescription? si oui comment en faire la demande?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 21/01/2014
Par Cana
Département : Indre-et-Loire (37)
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