Frais radiation sas
Conflit entre associés
Bonjour
J'ai créer une sas le 4 janvier 2014 avec mon associé mme x. Nous avons eu l accord du prêt bancaire en décembre et le 5 janvier j apprend que le prêt est suspendu car mme x est fichée banque de France. Du coup je décide d'annuler notre association et donc de radier la sas car j estime qu'elle m'a cache des informations. Mais ele me répond qu'elle n'était pas au courant qu'elle était fichée banque de France... bref je prend deja à ma charge la radiation mais elle estime que je dois aussi payer la création alors que je lui demande juste 49% des frais de création correspondant à ses parts. Je me sens abusé. Suis je en droit de lui demande les 49 % des frais de creation? Si c'est le cas et si ele refuse de payer que puis je plaider? Merci d'avance. Cordialement.
Question posée le 21/01/2014
Par Leo
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 1843 du Code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
De plus, l'article 1843-2 du même Code précise que les droits de chaque associé, dans le capital social, sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les frais engagés lors de la constitution d'une société sont supportées par les fondateurs de la société. Indirectement, ce sont eux qui paient les formalités d'enregistrement et de publicité auprès du centre de formalité des entreprises.
Par principe, chaque associé qui s'engage en société à l'obligation de participer aux dettes sociales. Dès lors, le co-fondateur d'une société supporte les frais engagés lors de la constitution de la société à hauteur de ses apports.
Cordialement.
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