Droit administratif
Envoie de recommandé avec ar
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Juridiquement, un administration, comme une prison, peut etre m'imposer de leur remettre séparément une lettre du recommandé avec AR ?
Puis je donc le coller moi meme, et si l'etablissement refuse, comment puis je m'y prendre ?
Merci
Question posée le 22/01/2014
Par Lionel62620
Département : Yvelines (78)
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