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Droit de l'immobilier

Acceptation de prêts mais refus d'éditer les offres suite non conformi
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

La banque a envoyé une acceptation de prêt.
Post-envoi, la banque refuse d'éditer les offres car le dossier n'est pas en conformité. Il manque un document (volet verso impôt). L'acquéreur ne peut pas fournir le document. Quelle solution pour sortir de l'impasse soit la banque accepte de faire les offres sans le document soit elle établit une attestation de refus du prêt qui annule et remplace l'attestation d'acceptation ?


Question posée le 22/01/2014

Par Binou74

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :contrat de prêtcrédit immobilier établissement bancairenégociationoffre de prêt
Date de la réponse : le 22/01/2014

Bonjour,

Au cours de la négociation d'un crédit immobilier, les établissements bancaires peuvent refuser ou accorder un prêt immobilier.

Dès lors qu'un client a déposé une demande de prêt, l'établissement financier va étudier le dossier de l'emprunteur en appréciant ses capacités de remboursement. Par ailleurs, afin d'avoir la vision la plus large possible des capacités de remboursement du client, le prêteur demandera un certain nombre de documents à fournir, qui sont indispensables pour établir le dossier de prêt et en découler une réponse positive ou négative.

Ainsi, la transmission des documents sollicités, s'avérant incomplète, pourra être comprise par l'établissement bancaire comme une forme de non-respect par le client des engagements qu'il doit tenir, ce qui pourra occasionner le refus de l'offre de crédit.

Cordialement.

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