Aide jurydictionnelle
Allocations
nous prevoyons un divorce a l amiable, mon epouse ayant un revenu tres modeste 100euros mensuels peut-elle beneficier de l'aide jurydirectionnelle?quelles demarches doit on accomplir merci
Question posée le 23/01/2014
Par Cissou
Département : Somme (80)
Bonjour,
L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux justiciables disposant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc). Selon les ressources du justiciable, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
Outre les conditions de nationalité et de résidence, il existe des conditions de ressources. En effet, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. Ce plafond s'élève à 936 € pour le bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et à 1.404 € pour le bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est par ailleurs majoré en fonction du nombre de personnes composant le domicile (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 168€ pour les 2 premières personnes à charge, puis de 106€ pour les personnes suivantes.
Notez que les ressources prises en compte pour le bénéfice de l'AJ, sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Autrement dit sont pris en compte les revenus du demandeur à l'AJ, ceux des personnes vivant habituellement avec le demandeur et en particulier ceux du conjoint ou concubin du demandeur. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime, grâce au lien ci-dessous :
- le barème actualisé relatif à l'aide juridictionnel : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html
- un dossier de synthèse relatif à l'aide juridictionnelle : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office.html
Cordialement,
Cordialement
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez également demander la communication d'un dossier d'aide juridictionnelle :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
Cordialement
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