Droit pénal
Délai d'exécution d'un jugement
Dégradation de biens matériels
le 18/03/2004 2 personnes ont été condamnées en appel à me payer la somme de 230€ suite à la dégradation de mon véhicule et au vol de mon sac à main. Après plusieurs courriers restés sans réponse je n'ai jamais reçu d'argent de leur part.Le jugement aura bientôt 10 ans c'est pourquoi je me demande s'il existe un délai pour exiger le paiement et si des intérêts peuvent être réclamés pour les années écoulées ? merci pour votre réponse.
Question posée le 23/01/2014
Par Titia733
Département : Nord (59)
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