Frais de succession
Litige avec votre banque
la banque a elle le droit de facturer des frais de dossier succession de 110 EUROS alors qu'il n'y a eut aucune succession il restait 4000euros sur le compte de ma mère lors de son décès dont 3300 euros ont été vire au pompes funèbres directement et le solde ma été viré sur mon compte.donc il ne restait plus a la banque que de cloturé le compte et pour cela on a déduit du solde restant 110 euros en indiquant sur l'extrait frais de dossier succession .est ce que cela est légale.merci
Question posée le 24/01/2014
Par Ritina
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Pour rappel, la gratuité de la clôture d’un compte bancaire n’a pas été étendue aux comptes bancaires de défunts (arrêté du 8 mars 2005). Dès lors, les virements, prélèvements nécessairement effectués sur le compte d’un défunt sont facturés par l’établissement bancaire et occasionnent également des frais de clôture (arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013).
Les frais bancaires de succession varient selon les établissements bancaires et il conviendra de se référer aux Conditions Générales visées lors de l’ouverture du compte bancaire.
Cordialement
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