Pse et licenciement pour inaptitude à tout poste
Plan social
Bonjour,
Mon entreprise a mis en place un PSE, actuellement les salariés sont convoqués pour leur notifier la suppression de leur poste et le reclassement qui leur est proposé.
le cas est le suivant:
on a convoqué une personne qui est reconnue travailleur handicapée pour lui notifier la suppression de son poste" aménagé"en reclassement on lui propose un poste qu'elle ne peut pas tenir à cause de son handicap et si elle refuse on la licencie en inaptitude à tout poste et non dans le cadre du PSE, elle n'aura donc pas droit aux primes suppra-légales, ainsi qu'au congé de reclassement négociées par les syndicats.
l'entreprise a-t-elle le droit de procéder ainsi????
les syndicats disent que c'est une éventualité...
cordialement
Question posée le 24/01/2014
Par Nath
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L'article 1233-4 du Code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises".
Un arrêt de la Cour de cassation a précisé que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (chambre sociale, 1er avril 1992).
Dès lors, en cas d'inaptitude, l'employeur devra consulter les délégués du personnel en fournissant toutes les informations sur l'état de santé du salarié, ainsi que sa recherche de reclassement.
Si aucun poste n'est disponible pour le salarié concerné, l'employeur pourra alors licencier pour inaptitude, en suivant la procédure de licenciement habituelle. La notification de licenciement devra obligatoirement mentionner l'impossibilité de reclassement.
Enfin, il a été jugé que l'indemnité spéciale de licenciement n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte de l'emploi proposé (Cass. Soc., 8 avril 2009).
Cordialement.
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