Droit administratif
Indu de rmi prescription
Allocations
Bonjour, je viens de recevoir une notification de la prairie du var d'opposition à tiers détenteur par lettre simple au sujet d'un indu de R.M.I datant du 01.04.2006 au 31.01.2007 suivi d'un commandement du 28.03.2008 je voulais savoir si cette procédure n'était pas sujette à prescription et si oui quels sont mais recours. Par avance merci de votre réponse. Cordialement Mme Coquard
Question posée le 24/01/2014
Par Dorianis
Département : Drôme (26)
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