Saisies et voies d'exécution
Assignation tribunal de commerce
Procédures en justice
nous envisageons de faire délivrer une assignation au tribunal de commerce en vue de nous faire payer (injonction de payer non recevable)Dans l'assignation on doit préciser l'article de référence du code civil En la matière s'agit il de l'article 1144 CC ? D'autre part , suite à une rupture brutale du contrat de la part de ce client , peut on dans la même assignation demander réparation ? En vertu de quel art CC ? merci de votre réponse
Question posée le 24/01/2014
Par Nono
Département : Paris (75)
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