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Exécution des peines

Interdiction de quitter le territoire
Libération conditionnelle

bonjour, j'aimerai savoir la notion du terme " territoire francais" quand il est ainsi dit dans une decision de justice pour un sursis avec mise a l'epreuve ' interdiction de quitter le territoire" ?? est-ce le territoire metropolitain, national ou il s'etend jusque les iles?

Question posée le 24/01/2014

Par Nanou62

Département : Yvelines (78)

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