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Droit du travail

Transformation d'un cdd d'insertion
Licenciement et rupture conventionnelle

je travaille pour une société d'insertion depuis 20 ans mon contrat n'a jamais été modifié dans le texte, actuellement je fais moi de 20 heures mon employeur prétend interrompre mon contrat sans aucune indemnité. Pour moi je suis passé en CDI à temps partiel compte tenu de mon ancienneté dans l'entreprise du nombre d'heures effectuées Qu'en pensez vous ? Merci


Question posée le 26/01/2014

Par Massay

Département : Loire (42)

Par Stéphane AUBERT (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2014

Bonjour,

Si votre employeur peut effectivement mettre un terme à votre CDD sans aucune indemnité, il s'expose en revanche à une action prud'hommale pour requalification en CDI avec condamnation à d'importants dommages intérêts.

Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type d'action en requalification et obtient gain de cause pour le salarié.

Nous restons à votre disposition.

Cordialement.
stephaneaubertavocat@gmail.com

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