Testament
Succession et héritages
Bonjour.
Mon Père "sain et d'esprit"a rédigé un testament. Aucun de ces enfants n'est déshérité toutes les conditions sont requises pour la validation de ce document lu chez le notaire.Un testament peut il être contesté ?
Un testament rédigé par le défunt non déposé chez le notaire est-il valable ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 26/01/2014
Par Mamo
Département : Eure (27)
Bonjour,
Un testament non déposé chez le notaire est appelé testament olographe. L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne sera valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Ainsi un testament qui respecte les conditions énoncées peut être valable même s'il n'a pas été déposé chez un notaire, et s'il respecte la réserve héréditaire.
L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités, et notamment au moyen d'un testament.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-testament-olographe-5049.html
Cordialement.
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