Droit du code de la route
Annulation de procedure
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Suite a un contole en etat d'alcoolemie, j'ai subit une mise en garde a vue.
Mon avocate me dit qu'entre la decision de fin de garde a vue du prefet et la fin reelle de cette garde a vue, il s'est ecoulé 1H30.
Ceci peut il entrainer l'annulation de la procedure?
Si oui, y a t il beaucoup d'annulation pour ce type de vice de procedure?
Merci pour votre reponse
Cordialement
Question posée le 26/01/2014
Par Crochu86
Département : Vienne (86)
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