Saisies et voies d'exécution
Mise en demeure par ar retournée
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Nous avons signé un contrat en fermage (nous sommes les bailleurs) dont le loyer en production ne nous a pas été payé totalement. Nous avons envoyé un premier courrier recommandé en AR mais celui-ci nous a été rétourné. Au terme de l'article L411-31 du code rural, quelle valeur a cette lettre recommandée ? Comment faire valoir nos droits dans cette situation ? Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 26/01/2014
Par Fermage
Département : Yvelines (78)
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