Bonjour,

Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente.

S'agissant d'un logement achevé et en cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale.

Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :
- que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
- que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché),
- que la cession ait été motivée par la séparation.

Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.

La question de cette plus-value se posait fréquemment lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.

En effet, dans un tel cas de figure, il était à craindre qu'au moment de la vente, celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus-value de sa quote part du bien.

Sur ce point, Madame le Ministre de l'Économie a rappelé que dans ce cas particulier l'impôt sur la plus-value ne s'appliquait pas.

' Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1' du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1' du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient '.


Cordialement.