Garde de ma fille
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je viens vers vous pour m'aider un peu, depuis que je me suis séparée de son père ma fille qui avait à l'époque 6 ans m'avait dit quand j'aurais 13 ans j'irai chez mon père. Je pense qu'à l'époque on lui a doucement glissé à l'oreille, à présent elle me l'a redit car elle a 12 ans. Sachant que son père n'exerce pas son droit de garde, ne veut pas revaloriser la pension alimentaire, ne me demande jamais les bulletins, en sachant que ma fille présente un handicap de troubles de l'apprentissage que j'ai du me débrouiller seule pour faire valoir ses droits à l'école, je voudrais savoir ce qu'il convient de faire dans le cadre de la loi.
Question posée le 28/01/2014
Par Rachel1983
Département : Essonne (91)
Par Jerome PRIMARD (Avocat)
Bonjour,
Existe-t-il aujourd'hui un jugement qui fixe la garde?
Jérôme PRIMARD
Bonjour,
L'article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'article 373-2 du même Code précise que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. De plus, les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Enfin, En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par convention ou, à défaut, par le juge.
En cas de désaccord entre les parents concernant l'attribution des droits de garde, de visite et d'hébergement, ainsi que le versement de la pension alimentaire due à l'enfant, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui sera souverain pour décider et rechercher de manière concrète quel est en fait l'intérêt de l'enfant compte tenu des circonstances de la cause (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1993).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-augmentation-de-la-pension-alimentaire-5310.html
Cordialement.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
je me permets d'ajouter que le souhait de votre fille ne sera pas entendu s'il n'est pas relayé par son père auprès du juge (ce qui suppose que le père soit aussi d'accord.)
S'il y a une saisine du juge pour demander un changement de résidence, vous pourrez faire valoir vos arguments et le juge pensera à l'interêt de l'enfant.
Votre bien dévouée
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