Droit des affaires
Bail commercial
J'ai cédé mon auto-école au 1er Mai 2008.Mon bail commercial de 9 ans prend fin le 30 Octobre 2011.Dois-je prévenir le propriétaire des locaux que je ne désire pas son renouvellement, ayant cessé mon activité, suite à une maladie et ayant pris ma retraite le 1er mai 2008.Y-a-t-il un délai.
Merci de votre réponse.
Question posée le 16/02/2011
Par Michel
Département : Eure-et-Loir (28)
Mots clés de cette question :conge commercial
Date de la réponse : le 17/02/2011
vous devez donner congé au propriétaire, par acte d'huissier, au plus tard le 30 avril.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Date de la réponse : le 17/02/2011
Bonjour,
Votre bail n'a-t'il pas été cédé avec le fonds ?
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