Droit pénal
Decision cour d appel
Procédure
Bonjour, le 17 12 2014 la cour d appel ma entendu pour refus d aménagement de peine par le jap.la cour as dis jugement sera rendu le 21 janvier, on vous l envoi par la poste. a ce jour 29 janvier 2014 aucune décision n est arriver ni par la poste ni par huissier. Comment faut il prendre cela? comment faut il réagir? merci de votre réponse.
Question posée le 29/01/2014
Par Dakota640
Département : Landes (40)
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