Contester l'organisation d'un examen professionnell
Conflits avec une administration et recours
Dans le cadre de l'organisation d'examen professionnel, s'il apparait que les membres du jury n'ont pas été "formés" ou à tout le moins "documentés" sur les attendus de l'épreuve et sur les critères qui doivent guider leur appréciation, l'épreuve peut elle être considérée comme non valable, dans la mesure où le principe républicain d'égalité des candidats est remis en cause ?
Dans le cadre de passage d'examen, j'ai reçu des commentaires très fantaisistes du jury. J'ai tenté de les relier aux critères d'évaluation de l'épreuve. L'administration concernée m'a indiquée qu'elle m' avait fait une faveur en me permettant d'accéder aux retours du jury mais qu'elle se réservait le droit de ne pas communiquer les critères d'évaluation aux candidats... Soit, mais si les membres du jury ne reçoivent pas non plus communication des ces critères d'évaluation, comment peut on considérer que l'épreuve s'est déroulée en respectant le principe d'égalité des candidats.
Question posée le 29/01/2014
Par Rachel
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article L.613-1 du Code de l'éducation dispose que seuls peuvent participer à un jury et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Par ailleurs, la sélection et la composition du jury d'un examen est fixée par le règlement spécifique à celui-ci.
Enfin, l'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un examen relève de la compétence souveraine du jury. C'est pourquoi il n'existe aucune procédure d'appel des décisions du jury dès lors que ceux-ci ont fonctionné et délibéré de façon régulière.
Cordialement.
| Tweet |