Droit des actionnaires
Conflit entre associés
Bonsoir,
Je suis actionnaire salarié à hauteur de 22%, l'entreprise a débuté en septembre 2012.
Depuis cette date je n'ai reçu aucun document concernant le bilan annuel,et aucune convocation la l'assemblé général.
Deplus, suis je dans mon droit d'avoir regard sur les comptes et autres documents tout au long de l'année.Ou faire une demande mensuel de bilan bancaire.
Par avance merci.
Question posée le 29/01/2014
Par Romain
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si le premier exercice était exceptionnellement long, ce qui est possible, la clôture de celui-ci a pu avoir lieu au 31 décembre 2013, de sorte qu'il serait normal que vous n'ayez pas encore été convoqué à l'assemblée générale. C'est un point à vérifier dans les statuts ou dans les procès-verbaux d'assemblée générale ultérieures.
Pour le reste, tout dépend de la forme de votre société. Il faudrait préciser votre question.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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