Saisies et voies d'exécution
Comment faire executer une decision de justice
Procédures en justice
Un jugement a été rendu entre notre faveur a l encontre d un auto entrepreneur qui nous a escroqué une somme d argent pour un chantier qu il na pas effectué il doit nous restituer les sommes versées par décision de justice.comment obtenir de sa part la restitution de ces sommes..merci pour votre aide
Question posée le 30/01/2014
Par Manou
Département : Val-de-Marne (94)
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