3 ans fermes en appel
Libération conditionnelle
bonsoir,mon fils a pris 3 ans de prison fermes,il s est reinssere dans la vie active etant employe communal depuis le 2 janvier ,il est papa de 4 enfants de 4 ans a 10 ans,peut il demander une liberation conditionnelle? merci de votre reponse.
Question posée le 30/01/2014
Par Marysette
Département : Eure (27)
Bonjour,
L'article 729 du Code de procédure pénale dispose que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
De plus, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
La demande de libération conditionnelle doit être faite au juge de l'application des peines.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-liberte-conditionnelle-5014.html
Cordialement.
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