Filiation couple homosexuel
Adoption
Bonjour,
Je suis un homme de 30 ans en pleine démarche pour obtenir un agrément d'adoption avec mon conjoint.
Nous ne sommes pas mariés, et faisons la démarche ensemble.
D'après l'assistante sociale qui s'occupe de nous, la filiation ne serait pas acquise pour les deux pères, la loi accordant le mariage à deux personnes du même sexe n'accorde pas la filiation et le port des deux noms.
Au vu de nos démarches d'adoption, nous pensons nous marier afin de pouvoir adopter en tant que couple marié.
J'aurai voulu savoir quels étaient réellement nos droits.
Pouvons nous adopter un enfant en tant que couple homosexuel, et que la filiation de l'enfant nous soit attribué à tous les deux. L'enfant peut il se voir attribuer nos deux noms par exemple.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Question posée le 30/01/2014
Par Marknight
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
D'après l'article 343 du Code civil, "l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans".
Ainsi, lorsqu'un couple homosexuel, de même qu'un couple hétérosexuel, remplit les exigences légales de l'adoption (être marié et apporter la preuve que l'enfant sera élevé dans un cadre filial), l'adoption peut être envisagée et pourra être prononcée par le Juge aux Affaires Familiales du TGI du lieu de résidence commune des deux époux.
Enfin, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom (article 363 du Code civil). En cas d'adoption plénière, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (article 357 du Code civil).
Cordialement.
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