Qui doit payer la maison de retraite
Succession et héritages
Bonjour,
Ma grand mère paternelle est en maison de retraite. Ses enfants payent une partie de la pension. Mon père vient de décéder. Ma mère est toujours en vie et va demander sa retraite cette année. J'ai un frère. On nous demande à mon frère et moi de participer à la pension de ma grand mère. Est ce normal? Qui doit payer: mes oncles et tantes, ma mère, mon frère et moi, tous les petits enfants?
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 30/01/2014
Par Estelle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 205 disposent que les enfants doivent des "aliments" à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Il sera précisé que le terme "aliments" s'entend de manière large, et comprend également le paiement d'un loyer par exemple.
Dès lors, celui qui réclame des aliments doit prouver qu'il est dans le besoin et, par là même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. La Cour de cassation a jugé qu'il n'y a aucune distinction à faire entre les enfants et les gendres et belles-filles, qui sont tous obligés personnellement de contribuer en tenant compte de la situation de fortune de chacun d'eux, au paiement de la dette alimentaire évaluée suivant les besoin de l'ascendant qui la réclame et les ressources des prestataires ; aucune disposition n'impose au demandeur, contre les divers débiteurs des aliments, une action commune ou des actions successives suivant un ordre déterminé (Cass, Civ. 2, 2 janvier 1929).
Enfin, la Cour de cassation précise que la personne tenue à une obligation alimentaire dispose d'un recours contre ses co-obligés, pour les sommes qu'elle a payé, excédant sa part contributive compte tenu des facultés respectives des débiteurs (Cass. Civ 1, 29 mai 1974).
Cordialement.
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