Aide juridictionnelle
Divorce - séparation

Bonjour,

L'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide peut être totale ou partielle. Elle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres et consulter les liens suivants sur Documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html
http://www.documentissime.fr/outils/calcul-aide-juridictionnelle.php

Cordialement.